AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé. Compétence de la juridiction judiciaire. Contrat pour l'exécution d'un service public. Circonstance indifférente

Compétence administrative ou judiciaire. — contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé. Compétence de la juridiction judiciaire. Contrat pour l'exécution d'un service public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1991 ; Mesle et a.). Une association constituée sous la forme prévue par la loi du 1er juillet 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé. Les contrats passés par cette association avec d'autres personnes privées, serait-ce pour l'exécution d'un service public, sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (pourvoi c. Paris, 21e ch. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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