AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Retrait litigieux d'une carte temporaire de séjour d'un étranger en France. D. 30 juin 1946, art. 5, al. 3. Mesure non manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'Administration. Incompétence des juridictions judiciaires (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Retrait litigieux d'une carte temporaire de séjour d'un étranger en France. D. 30 juin 1946, art. 5, al. 3. Mesure non manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'Administration. Incompétence des juridictions judiciaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, [sans renvoi] , 25 juin 1991 ; Préfet de police c. M. Agnan N'Da). L'article 5, troisième alinéa du décret n. 46-1574 du 30 juin 1946 confère au préfet la possibilité de retirer à tout moment une carte temporaire de séjour d'un étranger en France, dès qu'il est constaté par l'Administration que son titulaire a cessé de remplir les conditions requises pour l'obtention ou le renouvellement de cette carte, de telle sorte que la mesure de retrait litigieux n'était pas manifestement (...)

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N°40 . 1991-10-02


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