AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale. Preuves nécessaires par le demandeur

Concurrence déloyale. — Action en concurrence déloyale. Preuves nécessaires par le demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 2 juill. 1991 ; Sté UTP France c. Sté Nelco-France). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que pour exercer l'action en concurrence déloyale le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu initiateur et apporter la preuve que cette similitude a eu pour effet, en l'absence d'intention de nuire, de créer dans l'esprit du public une confusion entre les produits (pourvoi c. Colmar 10 fév. 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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