AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Conflits de juridictions. — Compétence d'une juridiction étrangère. Clause attributive de juridiction. Exclusion. Justification. Simple connexité avec pluralité de défendeurs français et étrangers (non)

Conflits de juridictions. — Compétence d'une juridiction étrangère. Clause attributive de juridiction. Exclusion. Justification. Simple connexité avec pluralité de défendeurs français et étrangers (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1991 ; Sté Sogexpat c Roumegous). La simple connexité avec pluralité de défendeurs français et étranger ne peut justifier que soit écartée et privée d'effet une clause attributive de juridiction (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e ch. soc., 3 sept. 1987).

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N°40 . 1991-10-02


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