AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal. Conditions de réalisation des travaux. Clause pénale. Acceptation. Caractérisation. Application (oui)

Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal. Conditions de réalisation des travaux. Clause pénale. Acceptation. Caractérisation. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Sté Forage et canalisation c. Sté Entreprise Industrielle). Un entrepreneur principal de travaux ayant soutenu qu'il était en droit de réclamer au sous-traitant des pénalités de retard, une cour d'appel a accueilli cette prétention. Après avoir exactement relevé que parmi les stipulations des documents, adressés par l'entrepreneur principal au sous-traitant, portant sur les conditions de la réalisation des travaux, figurait une clause fixant leur délai d'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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