AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-3, 2° réd. Ord. 5 fév. 1982). Enseignement temporaire (oui). Enseignement permanent dans un établissement privé (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-3, 2° réd. Ord. 5 fév. 1982). Enseignement temporaire (oui). Enseignement permanent dans un établissement privé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 juin 1991 ; Mme Beyeler et a.). Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 122-3, 2° du Code du travail, en sa rédaction résultant de l'ordonnance n. 82-130 du 5 février 1982, au nombre desquels figure l'enseignement, par application de l'article D. 121-2 du même code, issu du décret n. 83-223 du 22 mars 1983, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, et non les enseignements dispensés de façon permanente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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