AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Troisième contrat à durée déterminée entre les mêmes parties. Contrat ne se rattachant ni à l'art. L. 122-1 1° ni à l'art. L. 122-3 C. trav.

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Troisième contrat à durée déterminée entre les mêmes parties. Contrat ne se rattachant ni à l'art. L. 122-1 1° ni à l'art. L. 122-3 C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 juill. 1991 ; Sté Viscora c. Mme Girardin). Selon l'article L. 122-3-11 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n. 82-130 du 5 février 1982, la conclusion, avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à l'article L 122-3 du même code. La cour d'appel qui, se référant à cet article L. 122-3-11, constate que le troisième contrat conclu entre les parties ne se rattachait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement