AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Contrôle judiciaire. Validation. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Contrôle judiciaire. Validation. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 3 juill. 1991 ; Prat). La cour d appel qui a caractérisé un comportement fautif du salarié, peut décider que ce comportement justifiait une sanction disciplinaire et c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle estime qu'il n'y a pas lieu d'annuler la sanction prononcée par l'employeur (pourvoi c. Paris, 18e ch. C, 3 avril 1987).

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N°40 . 1991-10-02


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