AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 juin 1991 ; Mme Laga). Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, spécialement celle résultant de soupçons graves qui pèsent sur le salarié, sans que soit relevé de fait objectif à la charge de ce dernier (pourvoi c. Versailles, 11 ch., 8 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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