AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Rupture. Office du juge. Faute grave (non). Faits constitutifs d'une cause réelle et sérieuse. Recherche. Obligation

Contrat de travail. — Rupture. Office du juge. Faute grave (non). Faits constitutifs d'une cause réelle et sérieuse. Recherche. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 26 juin 1991 ; Sté Follin c. Laprie). Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués parl'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement (pourvoi c. Bordeaux, ch. soc. 12 déc. 1989) (V. aussi Cass. soc., R., 26 juin 1991 ; Bouchrou, pourvoi (...)

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N°40 . 1991-10-02


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