AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Modification unilatérale des conditions de travail. Salarié. Refus. Employeur. Recours obligatoire à la procédure de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Modification unilatérale des conditions de travail. Salarié. Refus. Employeur. Recours obligatoire à la procédure de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 26 juin 1991 ; Peroux). Sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement. Il appartient donc à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail, que celle-ci soit substantielle ou non (pourvoi c. Rouen, ch. soc, 21 déc. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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