AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Effets de Commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Assignation du tiré en paiement. Demande de sursis à statuer. Rejet. Information pénale contre le tireur. Influence sur l'action cambiaire (non). Appréciation souveraine par les juges du fond

Effets de Commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Assignation du tiré en paiement. Demande de sursis à statuer. Rejet. Information pénale contre le tireur. Influence sur l'action cambiaire (non). Appréciation souveraine par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juill. 1991 ; Bonnament c. Banque parisienne de crédit). Assigné en paiement d'une lettre de change par la banque escomptrice, le tiré a demandé qu'il soit sursis jusqu'au résultat d'une plainte par lui déposée contre le tireur pour escroquerie et abus de confiance. Une cour d'appel a justement rejeté la demande après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'était pas établi que la banque ait pu avoir un doute concernant les agissements du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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