AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Élections. — Listes électorales. Inscription. Condition. Domicile réel dans la commune. Défaut. Caractérisation

Élections. — Listes électorales. Inscription. Condition. Domicile réel dans la commune. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Mlle Hébert). A souverainement estimé qu'un électeur n'avait plus son domicile réel dans une commune le tribunal qui, n'ayant pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de cet électeur avec cette ville, a retenu qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que l'intéressé habitait dans une autre ville, y travaillait et y payait ses impôts (pourvoi c. Trib. inst. Bayeux 28 janv. 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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