AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Élections. — Listes électorales. Inscription. Exploitant agricole. Condition de l'art. L. 11-2° . Caractérisation

Élections. — Listes électorales. Inscription. Exploitant agricole. Condition de l'art. L. 11-2° . Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Guy). L'électeur, exploitant agricole, qui justifie figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties d'une commune, depuis plus de cinq ans, est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune, bien que son habitation soit située dans une autre (pourvoi c. Trib. inst. Morlaix 18 fév. 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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