AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Élections. — Listes électorales. Radiation par la commission administrative. Décision faisant droit au recours de l'électeur. Fondement. Bail consenti à l'intéressé pour une chambre dans la commune. C. élect., art. L. 11-1° . Violation

Élections. — Listes électorales. Radiation par la commission administrative. Décision faisant droit au recours de l'électeur. Fondement. Bail consenti à l'intéressé pour une chambre dans la commune. C. élect., art. L. 11-1° . Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juill. 1991 ; Préfet de l'Ain). A privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral le tribunal d'instance qui a accueilli le recours d'un électeur contre la décision de la Commission administrative d'une commune de le radier de la liste électorale, en se fondant sur un bail consenti à l'intéressé pour une chambre située dans cette commune bien que ce document n'établissait pas que l'intéressé habitait la commune depuis six mois au moins ou qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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