AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Élections. — Listes électorales. Recours en radiation. Contestant. Preuve nécessaire

Élections. — Listes électorales. Recours en radiation. Contestant. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juill. 1991 ; Mme Meloux). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour ordonner la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait plus son domicile dans la commune, sans rechercher si le contestant établissait que ledit électeur n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral (pourvoi c. Trib. inst. Montluçon 6 fév. 1991).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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