AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. Assemblée générale de la cour d'appel. Composition. D. 31 déc. 1974, art. 9, 15 et 16. Violation. Caractérisation

Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. Assemblée générale de la cour d'appel. Composition. D. 31 déc. 1974, art. 9, 15 et 16. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 2 juill. 1991 ; Charpentier : recours en annulation contre une décision rendue par l'assemblée générale de la Cour d'appel de Bourges). Il résulte des articles 9, 15 et 16 du décret n. 74-1184 du 31 décemre 1974 que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes (...)

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N°40 . 1991-10-02


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