AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Non-exploitation au jour de l'expropriation. Prise en considération (non). Usage effectif un an avant l'expropriation. Prise en considération (oui) (C. expr., art. L. 13-15-1)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fixation. Non-exploitation au jour de l'expropriation. Prise en considération (non). Usage effectif un an avant l'expropriation. Prise en considération (oui) (C. expr., art. L. 13-15-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 juin 1991 ; Cts Ciguret). Manque de base légale au regard de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité due à une partie à la suite de l'emprise d'une parcelle, retient qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation l'exproprié n'exploitait plus le tréfonds du bien en cause, et ce depuis une certaine date, sans qu'ait été recherché quel était l'usage effectif du terrain un an avant la date de l'ouverture de l'enquête d'utilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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