AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Filiation. — Filiation légitime. Rétablissement de la présomption de paternité. C. civ., art. 313-2, ai. 2. Preuve nécessaire. Conséquence

Filiation. — Filiation légitime. Rétablissement de la présomption de paternité. C. civ., art. 313-2, ai. 2. Preuve nécessaire. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1991 ; M. T... et a. c. M. K...). En cas de reconnaissance de l'enfant par un tiers, le rétablissement des effets de la présomption de paternité, prévu par l'article 313-2, alinéa 2 du Code civil, implique nécessairement la mise à néant simultanée de cette reconnaissance ; en l'espèce une cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que des époux avaient vécu ensemble, en partageant la même chambre jusqu'au 20 mai 1984, date de leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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