AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Impôts et contributions. — Procédure. Application des instructions, directives et circulaires à la demande du contribuable. Condition. D. 28 nov. 1983, art. 1er

Impôts et contributions. — Procédure. Application des instructions, directives et circulaires à la demande du contribuable. Condition. D. 28 nov. 1983, art. 1er

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juill. 1991 : Compagnie générale des eaux c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à rencontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements. Pour déclarer régulière une procédure d'imposition engagée par l'Administration fiscale (...)

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N°40 . 1991-10-02


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