AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Intérêts. — Point de départ. Intérêts légaux de sommes indûment perçues. C. civ., art. 1378. Date des conclusions formulant la demande (non). Jour de la perception (oui)

Intérêts. — Point de départ. Intérêts légaux de sommes indûment perçues. C. civ., art. 1378. Date des conclusions formulant la demande (non). Jour de la perception (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 2 juill. 1991 ; Sté Languillat c. Union d'Études et d'Investissements). Il résulte de l'article 1378 du Code civil que celui qui, de mauvaise foi, a perçu indûment des sommes est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour de la perception. A violé ce texte la cour d'appel qui n'a fixé qu'à la date des conclusions formulant la demande le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme indûment perçue par une société alors que celle-ci avait agi de mauvaise foi (...)

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N°40 . 1991-10-02


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