AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt confirmatif. Jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice d'un locataire. Jugement fondé sur une ordonnance de référé condamnant le locataire au versement d'un provision au propriétaire. Caractère provisoire de l'ordonnance de référé. Absence de recherche sur le fondement de la créance

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Arrêt confirmatif. Jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice d'un locataire. Jugement fondé sur une ordonnance de référé condamnant le locataire au versement d'un provision au propriétaire. Caractère provisoire de l'ordonnance de référé. Absence de recherche sur le fondement de la créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 25 juin 1991 ; CRISCI). Manque de base légale l'arrêt qui confirme un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice d'un locataire sur le fondement d'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail et condamné le preneur à payer au propriétaire une provision alors que cette dernière décision, même devenue définitive, n'avait prononcé une condamnation qu'à titre provisoire et que la cour d'appel n'a pas recherché si la créance du bailleur était fondée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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