AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Simple référence aux pièces produites

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Simple référence aux pièces produites

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 juin 1991 ; Sté Dugast c. Dolley). En se bornant à se référer aux pièces produites aux débats, sans les analyser, une cour d'appel n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision et violé les articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Rennes 6 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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