AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Mandat. — Droits et obligations des parties. Action directe du mandataire substitué contre le mandant. Faute commise par le mandataire substitué. Inopposabilité (non). C. civ., art. 1994

Mandat. — Droits et obligations des parties. Action directe du mandataire substitué contre le mandant. Faute commise par le mandataire substitué. Inopposabilité (non). C. civ., art. 1994

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 25 juin 1991 ; Sté Semitex c. Sté Bernard). Le mandant peut opposer à l'action directe exercée par le mandataire substitué la faute commise par ce dernier. En décidant le contraire, une cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1994 du Code civil (pourvoi c. Paris, 5e ch. A, 26 juin 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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