AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Obligation du mandataire envers le mandant. Application

Mandat. — Mandat d'intérêt commun. Obligation du mandataire envers le mandant. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Vervelle c. Ergand). Une cour d'appel a, à bon droit, fait défense à un mandataire d'exercer pendant une durée limitée dans le temps à compter du jour de la rupture de leurs relations une activité concurrente de celle de son mandant dans le secteur concédé, aux motifs que, dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, même en l'absence de clause de non-concurrence, il pèse sur le mandataire une obligation de loyauté qui lui interdit de faire concur rence à son mandant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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