AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Nom-Prénom. — Nom patronymique. Action tendant à la substitution du nom de la mère à celui du père. a) Filiation établie et non contestée. Communication nécessaire au ministère public (non), b) Rejet de la demande (oui). Prise en compte de l'intérêt de l'enfant (oui)

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Action tendant à la substitution du nom de la mère à celui du père. a) Filiation établie et non contestée. Communication nécessaire au ministère public (non), b) Rejet de la demande (oui). Prise en compte de l'intérêt de l'enfant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1991 ; Mme Granier M. Nourredine Bahloul). a) Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, dès lors que la demande formée par la mère tendait seulement au changement de nom de l'enfant par substitution du nom de la mère, à celui du père ; elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée. b) Une cour d'appel qui devait prendre en considération l'ensemble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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