AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Exécution. Preuve. Charge

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Exécution. Preuve. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1991 ; Me Servant et a. c. M. F... et a.). Une cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait au notaire d'établir qu'il avait mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte dès lors que ce risque apparaissait évident pour un professionnel (pourvoi c. Poitiers 31 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement