AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Lettre recommandée avec AR adressée au débiteur (non)

Prescription (en matière civile). — interruption. Acte interruptif. Lettre recommandée avec AR adressée au débiteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 26 juin 1991 ; Mme Deschitie). Selon l'article 2244 du Code civil la prescription, ainsi que le délai pour agir, sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire. Cette énumération est limitative. Dès lors, n'interrompt pas la prescription une lettre recommandée portant mise en demeure, adressée au débiteur qui en a signé l'avis de réception (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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