AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Exonération. Bénéficiaire. Travailleur indépendant âgé d'au moins soixante-cinq ans ayant assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans (C. sec. soc., art. R. 242-15, 2°). Débiteur d'une pension alimentaire (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Exonération. Bénéficiaire. Travailleur indépendant âgé d'au moins soixante-cinq ans ayant assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans (C. sec. soc., art. R. 242-15, 2°). Débiteur d'une pension alimentaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 4 juill. 1991 ; Esman c. URSSAF de Paris). En vertu de l'article R. 242-15, 2° du Code de la sécurité sociale, sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales, les travailleurs indépendants qui ont assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans et qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans, étant considéré comme ayant élevé quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans le travailleur indépendant qui justifie avoir assumé pendant au moins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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