AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Appelant. Conclusions le jour de l'ordonnance. Communication des pièces postérieure. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance et débouté de la partie adverse (non). Nécessité préalable d'une réouverture des débats

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Appelant. Conclusions le jour de l'ordonnance. Communication des pièces postérieure. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance et débouté de la partie adverse (non). Nécessité préalable d'une réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 26 juin 1991 ; Sté Film office). Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de la réouverture de ceux-ci. Dans le cas où l'appelant n'a conclu que le jour de l'ordonnance de clôture et a communiqué ultérieurement des pièces, a violé les articles 16, 784 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, par le même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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