AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Procédure civile. — Péremption d'instance. Conseiller de la mise en état. Acte. Obstacle à la péremption (non)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Conseiller de la mise en état. Acte. Obstacle à la péremption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 juin 1991 ; Allier). Un acte du conseiller de la mise en état ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Grenoble 8 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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