AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Prononcé justifié. Caractérisation

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Prononcé justifié. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 : Me Gutierrez c. Bourguignon). Aucun pian de cession d'une entreprise en redressement judiciaire n'ayant été présenté par le débiteur, et après avoir retenu que le plan de continuation proposé par ce débiteur n'était pas sérieux et l'avoir écarté, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si un plan de cession était possible, a, à bon droit, prononcé la liquidation judiciaire de l'intéressé (pourvoi c. Grenoble 22 fév. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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