AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. a) Signature de l'attestation permettant le déblocage du crédit. Faute de l'emprunteur. Caractérisation (non), b) Résolution du contrat de vente. Décision de justice définitive. Conséquence. L. 10 janv. 1978, art. 9, al. 2

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. a) Signature de l'attestation permettant le déblocage du crédit. Faute de l'emprunteur. Caractérisation (non), b) Résolution du contrat de vente. Décision de justice définitive. Conséquence. L. 10 janv. 1978, art. 9, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juill. 1991 ; Sté Saumelec et a. c. M. Jaffrenou). a) Une cour d'appel, qui a relevé que les constatations de l'expert judiciaire ne permettaient pas de retenir qu'il n'y avait pas eu livraison des deux appareils lors de la signature du bon à payer, que ces appareils constituaient des équipements livrés dès qu'ils étaient mis en place chez l'acheteur et dont les défectuosités ne se révélaient qu'à l'usage, qu'il ne pouvait être fait grief à l'acheteur d'avoir signé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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