AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Acte inopposable à la masse. L. 13 juill. 1967, art. 29. Donation de biens immobiliers faite par le débiteur à ses enfants. Recherche nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Acte inopposable à la masse. L. 13 juill. 1967, art. 29. Donation de biens immobiliers faite par le débiteur à ses enfants. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 juin 1991 ; Tremelot c. Le Mée). Une cour d'appel a débouté le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur de sa demande tendant à voir déclarer innoposable à la masse des créanciers l'acte de donation de biens immobiliers passé par ce débiteur au profit de ses enfants, au motif essentiel que lors de la passation de l'acte, les bénéficiaires ignoraient l'état de cessation des paiements de l'entreprise de leur auteur, lequel présentait une apparente solvabilité. En ne recherchant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement