AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juill. 1967, art. 101. Conditions remplies. Prononcé d'office. Art. 2. Application (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juill. 1967, art. 101. Conditions remplies. Prononcé d'office. Art. 2. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 juin 1991 ; Mes Geyler c. Mme Windenberger-Jenner). Les dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant le prononcé d'office » par le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens d'un débiteur sont générales et s'appliquent à toutes procédures collectives. Elles s'appliquent même dans le cas prévu par l'article 101 de ladite loi dont l'application, lorsque les conditions fixées par ce texte sont remplies, aboutit à la mise en règlement judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement