AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Condamnation des dirigeants sociaux. Application concomitante des art. 99 et 101 L. 13 juill. 1967 (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Condamnation des dirigeants sociaux. Application concomitante des art. 99 et 101 L. 13 juill. 1967 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 juin 1991 ; Épx Becard c. Darrousez). Une cour d'appel ne peut, à la fois, condamner les dirigeants d'une société en liquidation des biens à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et les déclarer personnellement en liquidation des biens par application de l'article 101 de la même loi (pourvoi c. Douai 25 mai 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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