AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Responsabilité du représentant d'une commune ayant qualité de président du conseil d'administration. C. communes, art. L. 381-5 et L. 13 juill. 1967, art. 98 et 99. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Responsabilité du représentant d'une commune ayant qualité de président du conseil d'administration. C. communes, art. L. 381-5 et L. 13 juill. 1967, art. 98 et 99. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 25 juin 1991 ; Le-Bas c. Joliot). En vertu de l'article L. 381-5 du Code des communes, lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat de ses représentants incombe à la commune et non à ses représentants. Il en résulte que l'action engagée par le syndic de la liquidation des biens d'une telle société sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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