AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Règlement judiciaire. Action en comblement de passif. Prescription, a) Point de départ du délai. L. 13 juill. 1967, art. 42 et 99. D. 22 déc. 1967, art. 51 et 52. b) Action engagée contre le dirigeant de droit. Interruption de la prescription à l'égard du dirigeant de fait (non). C. civ., art. 2249. L. 13 juill. 1967, art. 99

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Règlement judiciaire. Action en comblement de passif. Prescription, a) Point de départ du délai. L. 13 juill. 1967, art. 42 et 99. D. 22 déc. 1967, art. 51 et 52. b) Action engagée contre le dirigeant de droit. Interruption de la prescription à l'égard du dirigeant de fait (non). C. civ., art. 2249. L. 13 juill. 1967, art. 99

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 juill. 1991 ; Buisson c. Sté européenne de banque). a) De la combinaison des articles 42 et 99 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 il résulte que l'action en paiement des dettes sociales, en cas de règlement judiciaire, se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté définitif des créances et que ce délai triennal suit immédiatement celui de quinze jours à dater de l'insertion sommaire au Bulletin officiel des annonces civiles (...)

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N°40 . 1991-10-02


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