AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Tahiti. Application (non). Choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Faute intentionnelle ou inexcusable. Recherche préalable nécessaire (non). Responsabilité partagée

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Tahiti. Application (non). Choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Faute intentionnelle ou inexcusable. Recherche préalable nécessaire (non). Responsabilité partagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Teuru) (D.). La loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable à Tahiti, le gardien de la chose, instrument du dommage, est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage, sans avoir à rechercher si cette faute était intentionnelle ou inexcusable. A légalement justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la Cour d'appel de Papeete qui a retenu une part de responsabilité à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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