AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Commettant. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Chauffeur. Autorisation de prendre un camion chargé de marchandises pour se rendre à son domicile. Accident survenu le dimanche matin au cours du transport de marchandises sur l'itinéraire normal à un horaire avancé. Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Commettant. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Chauffeur. Autorisation de prendre un camion chargé de marchandises pour se rendre à son domicile. Accident survenu le dimanche matin au cours du transport de marchandises sur l'itinéraire normal à un horaire avancé. Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 juill. 1991 ; Derognat). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'un préposé avait été autorisé par son employeur à prendre un camion chargé de marchandises pour rejoindre son domicile et que l'accident s'est produit, le dimanche matin, au cours du transport de marchandises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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