AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Sports. Partie de volley-ball. Coup de pied accidentel d'un joueur à un autre joueur. Geste involontaire. Acte contraire aux règles du jeu (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (non). Sports. Partie de volley-ball. Coup de pied accidentel d'un joueur à un autre joueur. Geste involontaire. Acte contraire aux règles du jeu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 juill. 1991 ; Lignon). Dans le cas où au cours d'une partie de volley-ball un des joueurs, en tombant, a donné accidentellement un coup de pied à un autre participant et l'a blessé, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'auteur du coup, sans caractériser son comportement fautif, alors qu'elle relevait que le geste de ce joueur avait été involontaire, et sans retenir un acte contraire aux règles du jeu (pourvoi c. Montpellier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement