AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. IVG pratiquée sans succès. Naissance constitutive d'un préjudice réparable pour la mère. Preuve rapportée par la mère (non). Bien-fondé de la demande de réparation contre le chirurgien (non)

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. IVG pratiquée sans succès. Naissance constitutive d'un préjudice réparable pour la mère. Preuve rapportée par la mère (non). Bien-fondé de la demande de réparation contre le chirurgien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1991 ; Mlle P.. c. M. J. L. P...). L'existence de l'enfant qu'elle a conçu ne peut, à elle seule, constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance est survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l'interruption de la grossesse ; une cour d'appel relève que l'enfant était parfaitement constitué et retient que la mère ne prouvait pas que la naissance ait été pour elle la cause d'une souffrance morale certaine et se bornait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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