AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janv. 1959, art. 1er . Recours de l'État. Intérêts légaux. Point de départ. Jour de la décision judiciaire (non). Jour de la sommation de payerou à défaut jour de la demande

Responsabilité civile. — Tiers responsable. Ord. 7 janv. 1959, art. 1er . Recours de l'État. Intérêts légaux. Point de départ. Jour de la décision judiciaire (non). Jour de la sommation de payerou à défaut jour de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle [sans renvoi] , 3 juill. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor c. Fournier). L'État poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la sommation de payer ou, à défaut, de celui de la demande. A violé l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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