AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Saisie immobilière. — Procédure, a) Décès du créancier poursuivant. Cause de nullité des actes de procédure effectués en son nom. Condition, b) Suspension des poursuites. Prononcé. Opposition à commandement de saisie. Prise en compte (non). Justification

Saisie immobilière. — Procédure, a) Décès du créancier poursuivant. Cause de nullité des actes de procédure effectués en son nom. Condition, b) Suspension des poursuites. Prononcé. Opposition à commandement de saisie. Prise en compte (non). Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 juin 1991 ; Épx Dedal-Deschamps). a) La procédure de saisie immobilière comporte la constitution d'un avocat postulant investi d'un mandat de représentation en justice. Dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'un tel mandataire avait eu connaissance du décès du créancier poursuivant au moment où il a effectué des actes de procédure au nom de celui-ci, la procédure de saisie immobilière n'est pas entachée de nullité. b) Ayant relevé que l'opposition du débiteur au commandement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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