AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Appel. Recevabilité. D. 28 fév. 1852, art. 36. Application

Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Appel. Recevabilité. D. 28 fév. 1852, art. 36. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 juin 1991 ; Cts Pommeret). Selon l'article 36 du décret du 28 février 1852, seul applicable en matière de saisie du Crédit foncier, le tribunal statue en dernier ressort sur les dires et observations consignés sur le cahier des charges. N'est pas fondé le moyen qui soutient que la contestation relative à la validité du bail à long terme consenti, postérieurement au commandement de saisie immobilière, par le débiteur, à son fils, constituant un moyen de fond, l'appel du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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