AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Procédure, a) D. 28 fév. 1852, art. 33. Application. Conséquence. C. proc. civ., art. 688. Exclusion, b) C. proc. civ. ancien, art. 684. Application (oui)

Saisie immobilière. — Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Procédure, a) D. 28 fév. 1852, art. 33. Application. Conséquence. C. proc. civ., art. 688. Exclusion, b) C. proc. civ. ancien, art. 684. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 janv. 1991 : Épx Pommeret). a) Les dispositions de l'article 33 du décret du 28 février 1852, qui instituent une procédure particulière pour les saisies immobilières pratiquées par les sociétés de crédit foncier, et qui ne prévoient pas de délai pour le dépôt du cahier des charges, excluent nécessairement l'application de l'article 688 du Code de procédure civile (ancien). b) En vertu de l'article 684 du Code de procédure civile (ancien), applicable à toutes les procédures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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