AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Sécurité sociale. — Assujettissement. Associés non-gérants d'une SARL. Absence de toute affiliation obligatoire à un régime de protection sociale. Exception. Maîtrise de fait de la société

Sécurité sociale. — Assujettissement. Associés non-gérants d'une SARL. Absence de toute affiliation obligatoire à un régime de protection sociale. Exception. Maîtrise de fait de la société

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 4 juill. 1991 ; URSSAF de la Mayenne c. Mme Portier). Les associés non-gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exercent aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, sauf s'ils ont en fait la maîtrise de la société (pourvoi c. Trib aff. sec. soc. Laval 27 janv. 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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