AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités forfaitaires couvrant l'usage d'un véhicule personnel. Part excédant la déduction admise par l'administration fiscale. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnités forfaitaires couvrant l'usage d'un véhicule personnel. Part excédant la déduction admise par l'administration fiscale. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 juin 1991 ; SA BP France c. URSSAF de Meurthe-et-Moselle). Pour leur fraction qui excède la déduction admise par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires destinées à couvrir des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir leur utilisation effective en totalité conformément à leur objet (pourvoi c. Nancy 2 nov. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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