AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de société. CGI, art. 1010. Application

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxe sur les véhicules de société. CGI, art. 1010. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 2 juill. 1991 ; Sté Arthur Fissiau c. Direction générale des impôts). Ayant constaté qu'une société prenait à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules appartenant à ses salariés et leur allouait une indemnité forfaitaire en remboursement des autres frais fixes de garage et d'amortissement, un tribunal de grande instance en a justement déduit que les véhicules en cause étaient utilisés par la société au sens de l'article 1010 du Code général des impôts (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement