AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Usufruit. — Perte de la chose. Incendie. Obligation de l'usufruitier

Usufruit. — Perte de la chose. Incendie. Obligation de l'usufruitier

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 26 juin 1991 ; AMF). L'usufruitier d'un immeuble, qui a la charge de le conserver et de le rendre, est comptable de la perte éprouvée par le nu-propriétaire si l'immeuble objet de l'usufruit a péri dans un incendie, sauf à lui, comme à tout débiteur de corps certain, de justifier que la chose a péri par cas fortuit (pourvoi c. Paris 31 mai 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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